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2201979 Généré par l'IA

Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2201979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of three invoices totaling €2,875.25 issued by a hospital center and the award of €1,500 in legal costs. However, the company subsequently submitted an act declaring its unconditional withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the request to take note of the withdrawal, applying the provision allowing the president of the administrative tribunal to issue an order to acknowledge such unreserved withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action: However, the company subsequently submitted an act declaring its unconditional withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the request to take note of the withdrawal, applying the provision allowing the president of the administrative tribunal to issue an order to acknowledge such unreserved withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la décision administrative frais administratifs retrait des conclusions civiles facturation hospitalière indu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Rochefort une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule on acknowledgments of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the instance be acknowledged based on the declaration made by the petitioner.
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2301132
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Petition
2304348
Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Notices
2404750
Company v. Public Hospital (Withdrawal of Annulment Application)
2405760
Company's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Penalties Upheld
2415497
Withdrawal of Petition for Annulment of Collection Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule on acknowledgments of withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the instance be acknowledged based on the declaration made by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) la décharge des sommes de 1 180 euros, de 287,54 euros et 1 407,71 euros mises à sa charge par trois titres de recettes émis et rendus exécutoires par le directeur du Centre hospitalier de Rochefort ;

2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Rochefort une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 6 septembre 2022, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au Centre hospitalier de Rochefort et au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 13 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER