Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the State (Ministry of the Armed Forces) seeking €30,000 in damages for moral prejudice and distress due to asbestos exposure, along with statutory interest and legal costs. The court issued an order noting the claimant's subsequent formal withdrawal of the entire proceedings, as permitted under the administrative justice code, thus concluding the case based on the pure and simple voluntary discontinuance filed by the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against Ministry of Armed Forces: The court issued an order noting the claimant's subsequent formal withdrawal of the entire proceedings, as permitted under the administrative justice code, thus concluding the case based on the pure and simple voluntary discontinuance filed by the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. B, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°220197700