Property Permit Annulment Application Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding entity sought annulment of a building permit issued to another entity by a municipal mayor, along with related costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire application. The court, exercising the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals via order, granted the property holding entity's withdrawal and concurrently noted the withdrawal of the opposing entity's cost claims, thus formally concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Property Permit Annulment Application Withdrawal: The court, exercising the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals via order, granted the property holding entity's withdrawal and concurrently noted the withdrawal of the opposing entity's cost claims, thus formally concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally note the withdrawal (désistement) via an order.
This provision concerning costs was mentioned in the order noting the withdrawal of the claims presented under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mars 2022 et le 26 février 2023, la SCI du Genevrier représentée par Me Gras demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune des Allues a délivré à la société Virstin 2 un permis de construire pour la réalisation d'un chalet individuel ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Allues la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société Virstin 2, représentée par Me Robert-Védie, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet et à la mise à la charge de la SCI du Genevrier d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 5 avril 2023, la SCI du Genevrier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la société Virstin 2 déclare accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la SCI du Genevrier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'acceptation du désistement de la SCI du Genevrier par la société Virstin 2 équivaut au désistement des conclusions présentées par celle-ci à son encontre. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du Genevrier et des conclusions de la société Virstin 2 présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Genevrier, à la commune des Allues et à la société Virstin 2.
Fait à Grenoble le 2 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201977