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2201976 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition in Home Instruction Dispute

Numéro de cause 2201976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought to annul a decision by the academic rector that rejected an appeal against the refusal to authorize home instruction for her child and instead mandated schooling in an establishment. However, the requester subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and final withdrawal of her petition. The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition in Home Instruction Dispute: However, the requester subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and final withdrawal of her petition. The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative reconnaissance d'un enfant droit à la résolution du contrat conflit parental rupture de ban

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving note of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formalizes the decision to give note of the withdrawal of the request.
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2213691
Petition Withdrawal in Home Instruction Authorization Dispute
2401397
Petitioner Withdraws Challenge to Denial of Home Instruction After Mediation
2204487
Withdrawal of Petition for Home Education Authorization
2304949
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Home Schooling Refusal
2302771
Discontinuance of Appeal for Home Instruction Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving note of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formalizes the decision to give note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Roux, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté son recours préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction, dans la famille, pour sa fille A, et lui a imposé une scolarisation dans un établissement scolaire.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2201976

dm