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2201976 Généré par l'IA

Association Seeking Review of Declassification Conclusions Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2201976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the conclusions of the investigating commissioner regarding the declassification of three rural paths in a commune. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests, ruled that the commissioner's conclusions are merely preparatory measures to the final decision following the public inquiry and are therefore not subject to direct judicial review for excess of power, resulting in the manifest inadmissibility of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de l'association RAPNRA est rejetée; Association Seeking Review of Declassification Conclusions Dismissed as Inadmissible: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests, ruled that the commissioner's conclusions are merely preparatory measures to the final decision following the public inquiry and are therefore not subject to direct judicial review for excess of power, resulting in the manifest inadmissibility of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel association décisions d’associations d’entreprises défaut de légitimation de l'association annulation de la décision administrative pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly relies on this article as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible claim via order.
Article 1er : La requête de l'association RAPNRA est rejetée
This is the primary operative order disposing of the case (rejection of the claim).
Généré par l'IA
2406271
Association v. Municipality on Discriminatory Treatment
2403634
Association Access Denial Judicial Review Inadmissibility
25-81300
Association's Appeal on Document Access Inadmissible Due to Retroactive Loss of Standing
22DA01179
Association's Inadmissible Judicial Action for Lack of Board Approval
471844
Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de l'association RAPNRA est rejetée.

This is the primary operative order disposing of the case (rejection of the claim).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly relies on this article as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible claim via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, l'association Rassemblement des Amis du parc naturel régional des Alpilles (RAPNRA) doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler les conclusions du commissaire-enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique concernant le déclassement de trois chemins ruraux sur le territoire de la commune des Baux-de-Provence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Les conclusions du commissaire-enquêteur, constituent de simples mesures préparatoires à l'acte qui sera décidé à l'issue de l'enquête publique. Elles sont par suite insusceptibles de faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, la requête de l'association RAPNRA qui tend à l'annulation des conclusions formulées par le commissaire-enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique concernant le déclassement de trois chemins ruraux sur le territoire de la commune des Baux-de-Provence, est

entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, qui justifie son rejet selon la procédure prévue par l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association RAPNRA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Rassemblement des Amis du parc naturel régional des Alpilles (RAPNRA).

Fait à Marseille, le 2 janvier 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2201976