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2201976 Généré par l'IA

Taxpayers' Contribution Remission Renders Suit Moot

Numéro de cause 2201976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a claim seeking discharge from the public audiovisual contribution assessed for the year 2021, but the departmental director of public finances subsequently issued a decision granting a total remission of the contribution in question. Based on the administrative justice code provision allowing a judgment to note that there is no longer any need to rule on a request, the court determined that because the administrative authority had already granted the relief sought by the petitioners during the proceedings, their request had become moot, resulting in an order to strike the case from the docket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Contribution Remission Renders Suit Moot: Based on the administrative justice code provision allowing a judgment to note that there is no longer any need to rule on a request, the court determined that because the administrative authority had already granted the relief sought by the petitioners during the proceedings, their request had become moot, resulting in an order to strike the case from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation remise d'impôt procès fiscal droits du contribuable litige en matière de contributions publiques retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Used to state that there is no need to rule on the application because the contested contribution was cancelled.
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2502921
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Remission
2201327
Taxpayer Discharge Granted Administratively Rendering Petition Moot
2113182
Taxpayers' Moot Petition on Tax Discharge and Exemption
2200187
Tax Relief Granted Rendering Original Petition Moot
23MA01877
Taxpayer v. State: Appeal on Mootness Due to Tax Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to state that there is no need to rule on the application because the contested contribution was cancelled.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. et Mme D et C A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du 27 octobre 2022, il a procédé au dégrèvement total de la contribution en litige et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par une décision prise en cours d'instance le 27 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 138 euros, de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2021. Il s'ensuit que la requête de M. et Mme A aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et C A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 22 novembre 202La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,