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2201976 Généré par l'IA

Municipality Implicit Decision Annulment Moot After Retroactive Withdrawal

Numéro de cause 2201976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipality's implicit decision not to oppose a prior declaration for residential extension, along with the implicit rejection of their administrative appeal. The court determined that since the municipality subsequently and retroactively withdrew the contested decision following the petitioners' filing, their claims for annulment became moot, leading to a decision of no need to rule on that part of the request, although the municipality was ordered to pay the petitioners a sum under judicial cost provisions due to the circumstances.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Implicit Decision Annulment Moot After Retroactive Withdrawal: The court determined that since the municipality subsequently and retroactively withdrew the contested decision following the petitioners' filing, their claims for annulment became moot, leading to a decision of no need to rule on that part of the request, although the municipality was ordered to pay the petitioners a sum under judicial cost provisions due to the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de l'annulation retrait de la demande réexamen d'une décision antérieure révocation de l'autorisation d'établissement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
The court ordered the Commune to pay costs to the applicants based on this provision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order where there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no longer a need to rule on the request because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2100314
Petitioner's Implicit Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Following Municipal Decision Withdrawal
2400746
Municipality Decision Annulment Sought After Withdrawal
2101443
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Municipal Order
2400407
Municipal Preemption Annulment Implicit Withdrawal
2006514
Municipality Decision Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no longer a need to rule on the request because the matter has become moot.

Article L.761-1 du code de justice administrative

The court ordered the Commune to pay costs to the applicants based on this provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order where there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Le Guen, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Saint-Jacques-de-La-Lande ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP03528121M0101 déposée en vue de la réalisation d'une extension d'une habitation sise 5, rue Charles De Gaulle, ensemble la décision implicite portant refus du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jacques-de-La-Lande la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, la commune de Saint-Jacques-de-La-Lande informe le tribunal de ce qu'elle a retiré l'arrêté litigieux par un arrêté du 6 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un arrêté du 6 janvier 2022, postérieur à l'introduction de la requête, la commune de Saint-Jacques-de-La-Lande a retiré, sur la demande du pétitionnaire, la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable de Mme C. Le retrait de cette décision, qui n'avait pas reçu de commencement d'exécution, doit être regardé comme donnant satisfaction à M. et Mme A qui n'ont pas fait d'observation sur le mémoire de la commune. Par suite, leurs conclusions à fins d'annulation de la décision litigieuse sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Jacques-de-La-Lande la somme de 1 500 à verser à M. A et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La commune de Saint-Jacques-de-La-Lande versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à Mme D C et à la commune de Saint-Jacques-de-La-Lande.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.