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2201976 Généré par l'IA

Withdrawal of Capital Gains Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2201976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of capital gains tax assessments and associated penalties, along with an award for legal costs; however, the claimant subsequently filed an official act on August 18, 2022, unconditionally withdrawing the entire request. Given the pure and simple nature of this withdrawal, the Tribunal, applying the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals by order, formally accepted the discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Capital Gains Tax Annulment Claim: Given the pure and simple nature of this withdrawal, the Tribunal, applying the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals by order, formally accepted the discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les bénéfices en capital procédure de taxation fiscale procédure en annulation suspension de perception d'impôt retrait après transaction liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Chamber the power to record withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
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2011709
Withdrawal of Capital Gains Tax Annulment Claim
2209185
Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgment
2304975
Taxpayer Withdrawal of Claim for Real Estate Capital Gain Tax Annulment
2307253
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2402097
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Chamber the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Gueneau, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions consécutives aux plus-values immobilières réalisées en 2018 et 2019, et des pénalités correspondantes, à hauteur de la somme de 95 800 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 août 2022, M. B A indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 août 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 23 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.