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2201976 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Airport Security Fine

Numéro de cause 2201976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul or reduce a €750 fine imposed by the prefect of police for a breach of airport security regulations, and requested legal costs. However, the court, exercising its power under administrative justice procedural rules, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing, dated July 9, 2022, which constituted an unqualified and simple withdrawal (désistement) of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Airport Security Fine: However, the court, exercising its power under administrative justice procedural rules, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing, dated July 9, 2022, which constituted an unqualified and simple withdrawal (désistement) of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réduction de l'amende retrait de la requête frais de la procédure production de créance procédure à l'aéroport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2202660
Airport Security Fine Annulment for Environmental Protest
469668
Airport Security Official Indemnity Claim Appeal Dismissal
2108433
Protester Fine Reduction for Runway Incursion
2301937
Claimant Withdraws Damages Suit Against Airport Authority
2126889
Company Withdrawal of Fine Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme A B, représentée par Me Tancrède Le Coutour, avocat, demande au tribunal administratif :

1. à titre principal, d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet de police lui a infligé une sanction financière d'un montant de 750 euros en raison d'un manquement aux règles de la sûreté aéroportuaire ;

2. à titre subsidiaire, de réduire ladite sanction financière au montant d'un euro ;

3. de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 9 juillet 2022, Mme B s'est désistée des conclusions présentées en l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.