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2201975 Généré par l'IA

Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2201975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought reimbursement of withholding tax on French-source dividends from 2009, along with default interest and costs, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the entire petition after the tax authority had already granted a partial refund. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the plaintiff's voluntary withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the plaintiff's voluntary withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé désistement remboursement de frais retrait de la demande autorité fiscale demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de la requête').
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1808103
Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111326
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2102189
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2109562
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2410990
Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Partial Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 10 261,50 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du jour même, une restitution à concurrence de la somme de 10 072,87 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2025

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision