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2201975 Généré par l'IA

Claimant's Unilateral Withdrawal of Administrative Case

Numéro de cause 2201975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a departmental authority for various claims, including unreceived indemnities, sick leave issues, mandated part-time work due to health, reputational damage, wrongful reassignment decisions, legal fees, and moral damages. However, the court, applying the relevant administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's pure and simple unilateral decision to withdraw the entire proceeding, thus terminating the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unilateral Withdrawal of Administrative Case: However, the court, applying the relevant administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's pure and simple unilateral decision to withdraw the entire proceeding, thus terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance autorité administrative retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif indemnité pour tort moral congé de maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2102189
Claim Withdrawal Granted in Administrative Case
2102296
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2208404
Administrative Claim Withdrawal Acknowledged
2312658
Petitioner v. Department: Withdrawal of Administrative Claim
2209570
Withdrawal of Administrative Case Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M. B, représenté par Me Laumet, demande au tribunal de condamner le département de la Savoie à lui verser la somme totale de 57 169,49 euros au titre du régime indemnitaire non-perçu, au titre des arrêts maladies, au titre du temps partiel imposé par son état de santé, au titre de l'atteinte portée à sa réputation, au titre de l'absence de bien-fondé des trois décisions de mutation d'office, au titre de ses frais d'avocats ainsi que la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le requérant déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le département de la Savoie, par son conseil, prend acte du désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au département de la Savoie

Fait à Grenoble le 12 janvier 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2201975