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2201975 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Real Estate Capital Gains Taxes

Numéro de cause 2201975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of real estate capital gains taxes and associated penalties imposed for the years 2018 and 2019, totaling 95,800 euros, and requested 4,000 euros for legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals by order, formally recorded the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Real Estate Capital Gains Taxes: However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals by order, formally recorded the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
plus-value biens immeubles procédure en annulation partage successoral restitution de l'impôt retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to record instances of withdrawal (désistement).
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's request regarding the award of legal costs, although the final order did not grant it due to the withdrawal.
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2301109
Withdrawal of Tax Appeal Proceedings Confirmed
2400043
Real Estate Company Withdraws Property Tax Appeal
2006653
Company Withdrawal of Property Tax Challenge
1912841
Property Owner Withdraws Challenge to Property Tax Notices
2208758
Real Estate Company Withdrawal of Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to record instances of withdrawal (désistement).

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's request regarding the award of legal costs, although the final order did not grant it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Gueneau, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions consécutives aux plus-values immobilières réalisées en 2018 et 2019, et des pénalités correspondantes, à hauteur de la somme de 95 800 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 août 2022, Mme C indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 août 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 23 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.