Commission v. Public Mental Health Establishment (Withdrawal of Access Request Annulment Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commission seeking the annulment of an implicit rejection of their administrative document access request, specifically for the 2020 register of restraint and isolation from a public mental health establishment, ultimately withdrew their claim via a memorandum filed in February 2023. The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings by the commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commission v. Public Mental Health Establishment (Withdrawal of Access Request Annulment Proceedings): The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings by the commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be officially recorded.
Cited as the legal basis allowing the President to grant the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, la commission des citoyens pour les droits de l'homme, représentée par le cabinet François Jacquot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs ;
2°) d'enjoindre à l'EPSM de Caen de communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l'article L. 3222-5-1, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention.
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'EPSM de Caen une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l'établissement public de santé mentale de Caen qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la commission des citoyens pour les droits de l'homme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commission des citoyens pour les droits de l'homme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commission des citoyens pour les droits de l'homme et à l'établissement public de santé mentale de Caen.
Fait à Caen, le 27 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis