Withdrawal of Annulment Request Following Applicant's Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal permit authorizing a housing development and a subsequent corrective permit, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of their entire request after one of the applicants explicitly and purely renounced the proceedings, which rendered a decision on the merits unnecessary, despite the permit in question having already been withdrawn by the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Following Applicant's Renunciation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order granting the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 7 septembre 2022, Mme C A épouse B et M. D B, alors représentés par Me Daguerre, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel la maire de la commune d'Anglet a délivré à la société à responsabilité limitée Satis un permis d'aménager un lotissement de 4 lots à bâtir et de 2 lots bâtis, ainsi que l'arrêté du 9 mars 2022 portant permis rectificatif de ce permis d'aménager, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté leur recours gracieux formé le 2 mai 2022 contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier puis un mémoire, enregistrés le 1er mars 2023 et le 17 mars 2023, la commune d'Anglet, représentée par la Selarl Pecassou Logeais Avocats, informe le tribunal de ce que, par un arrêté du 31 janvier 2023, l'arrêté en litige a été retiré, et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Satis, représentée par Me Mille, conclut au non-lieu statuer.
Par un acte, enregistré le 17 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 17 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui, en l'absence de mention contraire, doit être regardé comme émanant des époux B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et C B, à la commune d'Anglet et à la société à responsabilité limitée Satis.
Fait à Pau, le 30 mai 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUÉMÉNER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
N°2201970