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2201970 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for High School Assignment

Numéro de cause 2201970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academic inspector refusing the assignment of their daughter to a general and technological high school in Deauville. However, by a subsequent filing, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire application. Based on the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du Code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for High School Assignment: However, by a subsequent filing, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire application. Based on the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête jugement de divorce rupture de ban requête en autorisation d'exécution - Décision interdiction de la cession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du Code de justice administrative
This article authorizes the judge to give formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2212102
Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment
2204008
School Assignment Annulment Withdrawal
2306665
Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment
2509797
Discontinuance of Petition for School Assignment Annulment
2417453
Withdrawal of Judicial Review Proceedings for School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du Code de justice administrative

This article authorizes the judge to give formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'inspectrice d'académie du Calvados a refusé l'affectation de sa fille B en seconde générale et technologique au lycée Maurois de Deauville.

Par un acte enregistré le 31 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Caen, le 18 octobre 2022

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

A. Lapersonne