Educator's Petition Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn educator employed by a departmental council filed a request contesting various aspects of their administrative status, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the challenged administrative decision(s) as required by the code of administrative justice, despite a formal request from the court registry to regularize the filing within a prescribed time limit, which the petitioner did not meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Educator's Petition Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main operative order rejects the application filed by Mr. B.
This provision authorizes the president of the judgment chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes the requirement for the decision being challenged to be attached to the request, the failure of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. A B expose au tribunal divers griefs relatifs à sa situation administrative en tant qu'éducateur titulaire du conseil départemental de l'Aisne.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :
" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 7 juillet 2022 et réceptionnée le 9 juillet 2022, le greffe du tribunal a demandé à M. B d'adresser dans un délai de quinze jours, la ou les décisions attaquées. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas adressé au tribunal la ou les décisions attaquées dans le délai imparti ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête qui est manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 23 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.