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2201968 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Recorded by Tribunal Order

Numéro de cause 2201968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal seeking the annulment of a decision by the academy rector refusing their application to a first-year Master's program, but subsequently filed an act explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the provision in the administrative justice code allowing a judgment formation president to record renunciations by order, the Tribunal administratively recorded the litigant's unequivocal withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Recorded by Tribunal Order: Citing the provision in the administrative justice code allowing a judgment formation president to record renunciations by order, the Tribunal administratively recorded the litigant's unequivocal withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban retrait de la plainte pénale demande de réexamen administratif procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record waivers/withdrawals by order.
Article 1er
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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2108685
Rectorate Admission Refusal Appeal Withdrawal
2304331
Acceptance of Voluntary Withdrawal of Administrative Appeal
2301799
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal
2305638
Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
2400696
Acknowledgement of Administrative Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record waivers/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé sa candidature en première année de différents Masters.

Par un acte enregistré le 22 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- L'ordonnance n° 2201969 du 8 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressé au recteur de l'académie de Nancy-Metz et au président université

de Reims Champagne-Ardenne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

signé

P. CRISTILLE