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2201967 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation

Numéro de cause 2201967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by a municipal mayor on January 11, 2022. Following the court's invitation on November 22, 2023, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was required to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, being warned that failure to do so would result in the assumption of withdrawal. As no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated timeframe, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation: Following the court's invitation on November 22, 2023, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was required to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, being warned that failure to do so would result in the assumption of withdrawal. As no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated timeframe, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait urbanisme recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President's power to issue an order granting the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2001994
Withdrawal of Annulment Request Regarding Refusal of Urban Planning Certificate
2200848
Petitioner Withdraws Challenge to Urban Planning Certificate; Costs Denied
2305266
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims
2300496
Petitioner's Failure to Confirm Request Leads to Dismissal of Annulment Suit Against Urban Planning Certificate
2406267
Appeal Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm Request Despite Subsequent Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

The court explicitly grants the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President's power to issue an order granting the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de Brégnier-Cordon le 11 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Le conseil de M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 22 novembre 2023 du président de la formation de jugement, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Brégnier-Cordon.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,