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2201967 Généré par l'IA

Application for Annulment of Implicit Denial of Administrative Appeal Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2201967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative department's implicit decision denying a prior administrative appeal and requested €500 in costs, claiming the department implicitly rejected numerous unfavorable decisions from a benefits fund made via various correspondence. The court dismissed the application in an order, reasoning that the prior administrative appeal lacked the necessary specificity regarding its subject matter to generate a formally actionable decision capable of causing harm, rendering the current application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Annulment of Implicit Denial of Administrative Appeal Dismissed for Lack of Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs décision informelle requête en autorisation d'exécution - Compétence décision motivée inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de lui accorder une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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460244
Application Dismissed for Lack of Specificity
2401559
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal
2300332
Petitioner Seeks Annulment of Dismissal Based on Alleged Harassment, Application Dismissed for Lack of Specificity
2500728
Rejection of Administrative Appeal for Failure to Cure Formal Deficiency
2506606
Housing Agency Implicit Rejection Annulment Dismissed for Inadmissibility

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du département du Calvados de rejet de son recours administratif du 27 avril 2022 ;

2°) de lui accorder une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'acte implicite attaqué est censé résulter du rejet d'un recours administratif préalable dirigé contre " les nombreuses décisions défavorables, toujours implicites, prises par la CAF suite à diverses demandes au fil des mois, exprimées parfois par courriers ou courriels ". Un tel recours, compte tenu de son absence de précision quant à son objet, n'est pas susceptible de faire naitre une quelconque décision susceptible de faire grief. Ainsi, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 1er mars 2023.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey