Withdrawal of Suit in Administrative Case Approved
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties had requested the administrative court to suspend an order from the mayor concerning the safety of their property, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders for the acceptance of withdrawals, noted that the withdrawal was unqualified and therefore granted the request to formally acknowledge the discontinuation of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit in Administrative Case Approved: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders for the acceptance of withdrawals, noted that the withdrawal was unqualified and therefore granted the request to formally acknowledge the discontinuation of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicants' withdrawal from the proceedings.
This article authorizes the judge to record the withdrawal from proceedings, which is the subject of the operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, MM. Paul C, représentés par Me Le Meignen, demandent au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Mâcon a ordonné la mise en sécurité de leur immeuble sis 49, rue du Pont ;
2°) et de mettre à la charge de la commune de Mâcon la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, MM. C déclarent se désister de l'instance ainsi introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les présidents et les magistrats du tribunal plus anciens dans l'ordre du tableau étant empêchés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-22 du même code : " En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président ou par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau () ".
2. MM. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à MM. C de leur désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à M. B C.
Fait à Dijon, 2 août 2022.
La juge des référés,
Karima HUNAULT
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier