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2201966 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Company (Mootness)

Numéro de cause 2201966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an objection against an enforcement order issued by the family allowance fund to recover social housing benefit overpayments totaling 860 euros. The administrative court concluded there was no need to rule on the objection because the family allowance fund acknowledged that the debt had been settled by a payment received from the opposing party prior to the court's decision, rendering the initial request moot under the provisions allowing the presiding judge to dismiss cases where a decision is no longer necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Company (Mootness): The administrative court concluded there was no need to rule on the objection because the family allowance fund acknowledged that the debt had been settled by a payment received from the opposing party prior to the court's decision, rendering the initial request moot under the provisions allowing the presiding judge to dismiss cases where a decision is no longer necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette allocation familiale décision d'exécution société de famille règlement du litige procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2109272
Family Allowance Fund v. Company (Mootness)
2101627
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Challenge Moot Due to Debt Cancellation
2307148
Company v. Family Allowance Fund: Withdrawal of Enforcement Opposition
2303334
Company Appeal Moot Following Fund's Renunciation of Coercive Order
2106872
Family Allowance Fund v. Landlord Regarding Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2022 la SCI La Résistante Varoise forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Var le 7 juillet 2022 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 860 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var admet que la créance a été soldée par virement reçu le 20 février 2023 de la part de la société requérante. Par suite les conclusions de la requête à fin d'opposition à la contrainte concernant cette somme sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de la SCI La Résistante Varoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Résistante Varoise et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 6 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.