Citizens' Rights Association v. Mental Health Establishment (Withdrawal of Access Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, acting on behalf of a citizens' rights association, sought judicial review to compel a public mental health establishment to release the 2020 register of restraint and isolation measures, with only staff identification redacted, following an implicit denial of an administrative document access request. However, the court issued an order granting recognition of the petitioner's subsequent withdrawal of the entire application, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such pure and simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Citizens' Rights Association v. Mental Health Establishment (Withdrawal of Access Application): However, the court issued an order granting recognition of the petitioner's subsequent withdrawal of the entire application, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such pure and simple renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first order acknowledges the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022 au nom de Mme A B, il est demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la direction générale de l'établissement public de santé mentale de Caen (EPSM) concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 17 juillet 2022 par l'association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l'homme) ;
2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l'article L. 3222-5-1, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention ;
3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'EPSM Caen au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 26 août 2022, Mme B demande qu'il soit procédé " à la suppression de sa requête ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par la lettre visée ci-dessus enregistrée le 26 août 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Caen, le 1er septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis