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2201964 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld

Numéro de cause 2201964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of additional income tax assessments for the years 2016 and 2017, but the court issued an order acknowledging their withdrawal of the action because they failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period granted following a formal invitation, pursuant to administrative justice rules concerning inquiries into whether a request remains of interest to the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu désistement d'action contestation de la radiation procès fiscal délai de résiliation remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicants to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the chamber president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the ex officio withdrawal of the request.
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2202054
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2106400
Taxpayers v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2108538
Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Challenge
2213071
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the ex officio withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the chamber president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicants to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 avril 2022 et 4 janvier 2024, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 16 février 2024, M. et Mme B ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seront réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 16 février 2024 à M. et Mme B, les invitant à confirmer le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai d'un mois, les requérants, qui ont réceptionné ce courrier le 17 février 2024, n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête n° 2201964 de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 22 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,