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2201964 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipality

Numéro de cause 2201964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a safety order issued by a municipal mayor concerning their building and compensation from the municipality, but they subsequently filed a subsequent document stating their withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge discontinuances, granted the request to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the application without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipality: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge discontinuances, granted the request to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the application without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles règlement communal annulation de la décision administrative absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Mâcon à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record withdrawals by ordinance.
article L. 751-3 du code de justice administrative
This article is cited for the notification procedure concerning the designated sole representative of the parties.
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2013749
Withdrawal of Annulment Request and Claims Against Municipality
2200830
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2203783
Withdrawal of Annulment Petition and Damages Claims Against Municipality
2308535
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2204342
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201964 présentée par les consorts B.

This order formally grants the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the parties.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record withdrawals by ordinance.

article L. 751-3 du code de justice administrative

This article is cited for the notification procedure concerning the designated sole representative of the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, MM. Paul et Pascal B, représentés par Me Le Meignen, ont demandé au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de la commune de Mâcon le 22 juin 2022 concernant leur immeuble sis rue du Pont ;

2°) de condamner la commune de Mâcon à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, Mm B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mm B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201964 présentée par les consorts B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, désigné représentant unique en application de l'article L. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Mâcon.

Fait à Dijon, le 8 août 2022.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,