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2201963 Généré par l'IA

Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2201963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to be discharged from supplementary income tax assessments for the years 2019 and 2020, but subsequently filed an instrument on October 6, 2022, formally and unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge settlements by order, the Tribunal Administratif de Caen granted the request and formally accepted the unqualified withdrawal of the application on March 20, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge settlements by order, the Tribunal Administratif de Caen granted the request and formally accepted the unqualified withdrawal of the application on March 20, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales procédure pour soustraction fiscale retrait de la plainte pénale remise d'impôt primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Généré par l'IA
2108748
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2306107
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2302181
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2206891
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2400483
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme B A demande au tribunal de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020.

Par un acte enregistré le 6 octobre 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 octobre 2022 Mme B A déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen le 20 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Lapersonne