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2201963 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of License Suspension Challenge

Numéro de cause 2201963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from March 31, 2022, that suspended their driving license; however, the respondent prefect subsequently argued that the case was moot because the petitioner had recovered all driving rights until June 30, 2023, except for heavy goods vehicle endorsements which were voluntarily renounced. Ultimately, the court acknowledged the petitioner's subsequent formal, unconditional withdrawal of the initial request, leading to a final order recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on such requests by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of License Suspension Challenge: Ultimately, the court acknowledged the petitioner's subsequent formal, unconditional withdrawal of the initial request, leading to a final order recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on such requests by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation abandon de poursuites pénales procédure directrice délai de suspension recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2204294
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of License Suspension Challenge
2200550
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Suspension
2208520
Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Case
2509730
Withdrawal of Petition for License Suspension Annulment
2300118
Driver's License Suspension Annulment Case Dismissed for Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet du Cher a suspendu son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, le préfet du Cher demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Il soutient que M. A a retrouvé tous ses droits à conduire jusqu'au 30 juin 2023, exceptés ceux du groupe poids lourd auxquels il a renoncé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Cher.

Fait à Orléans le 7 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.