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2201963 Généré par l'IA

Deficiency in Administrative Petition: Lack of Stated Conclusions

Numéro de cause 2201963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner submitted documents to the administrative court related to a tax dispute concerning their 2020 income tax, including the initial objection, the rejection of that objection, and related correspondence, but the submission lacked any specific legal conclusions or a statement of the legal arguments or grounds supporting the claim. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must set forth the facts, grounds, and the conclusions sought, and since the submission was entirely devoid of any stated conclusions or means, it was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Deficiency in Administrative Petition: Lack of Stated Conclusions: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must set forth the facts, grounds, and the conclusions sought, and since the submission was entirely devoid of any stated conclusions or means, it was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.

Mots-clés

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impôt sur le revenu demande en justice notion de document réclamation administrative décision de taxation soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the appeal.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request due to manifest inadmissibility based on this provision.
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2502309
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2502213
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2302604
Rejection of Petition Lacking Specific Conclusions
2501408
Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Clear Conclusions
2300820
Failure to State Conclusions in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the appeal.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request due to manifest inadmissibility based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une transmission, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A communique au tribunal l'accusé de réception de sa réclamation auprès de l'administration fiscale, relative à son impôt sur le revenu au titre de l'année 2020, le rejet de sa réclamation, son avis d'imposition, des réponses du CRIDON de Lyon à ses interrogations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Mme A se borne à transmettre au tribunal des pièces relatives à son imposition sur le revenu. La requête de Mme A est toutefois dépourvue de toute conclusion et, au demeurant, ne comporte l'exposé d'aucun moyen. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.me Catherine A.

Fait à Nîmes, le 1er septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2201963