Judicial Withdrawal of Employment Attestation Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of an employment attestation issued by a hospital to the public employment service, requesting the court to compel the director to issue a new attestation specifying termination by mutual agreement of a fixed-term contract, but after being invited by the court to confirm the continuation of the request, the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, leading the court to rule, pursuant to the provisions governing judicial procedure, that the litigant was deemed to have withdrawn from the proceedings, resulting in the issuance of an order acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Withdrawal of Employment Attestation Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ( )les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". " et aux termes l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally noted the claimant's withdrawal of the proceedings in the dispositive order.
Cited as the basis allowing the President of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the assumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 7 mars 2022, Mme B A , représentée par Me Arditti, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'attestation que lui a faite le Centre hospitalier de Buëch-Durance destinée à Pôle Emploi, ensemble la décision implicite rejetant son recours en date du 25 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au directeur de cet établissement de lui délivrer une attestation en cochant la case " Rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le Centre hospitalier Buëch-Durance doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 30 octobre 2023, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par une décision du 24 janvier 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ( )les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". " et aux termes l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Sur le désistement :
2. Mme A n'ayant pas confirmé expressément, dans le délai d'un mois suivant la réception du courrier susvisé du 30 octobre 2023, le maintien de sa requête, elle doit être réputée s'être désistée de ladite requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au Centre hospitalier Buëch-Durance et à Me Arditti.
Fait à Marseille, le 8 décembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,