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2201961 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal of Housing Benefit Waiver Decision

Numéro de cause 2201961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a partial waiver decision regarding housing benefits granted by the family allowance fund, but subsequently filed a memorandum on January 5, 2023, explicitly withdrawing the appeal. The court, acting pursuant to provisions allowing designated magistrates to record simple renunciations of proceedings, granted the withdrawal of the claim, rendering the initial procedural issue concerning the admissibility of the claim irrelevant.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal of Housing Benefit Waiver Decision: The court, acting pursuant to provisions allowing designated magistrates to record simple renunciations of proceedings, granted the withdrawal of the claim, rendering the initial procedural issue concerning the admissibility of the claim irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale demande partielle procédure en annulation renonciation à un revenu retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2407854
Claimant Withdraws Appeal After Settlement Regarding Housing Benefit Debt Waiver
2102918
Claimant Withdraws Housing Assistance Appeal
2101829
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Benefit Overpayment Waiver
2201406
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Housing Aid Overpayment Waiver
2401132
Applicant's Withdrawal of Appeal Granted After Housing Benefit Dispute Settled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'aide personnelle au logement de 338 euros.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales

d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l'indu ayant été annulé antérieurement à la requête, celle-ci est irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 6 février 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.