Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an expulsion order issued by the prefect of the Drôme department, filing the appeal with the Administrative Tribunal of Nîmes. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the appellant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Valence, within the Drôme department, when the contested expulsion order was issued, the Tribunal of Nîmes ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, which has the proper territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the appellant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Valence, within the Drôme department, when the contested expulsion order was issued, the Tribunal of Nîmes ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, which has the proper territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, based on jurisdictional rules.
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional competence for disputes concerning individual decisions taken against persons by administrative authorities in the exercise of police powers, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. A B, représenté par Forum réfugiés-cosi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 22-260461 du 26 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme a prononcé à son encontre une expulsion du territoire français ;
2°) de condamner la préfète à verser à son conseil la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. M. B a fait l'objet d'un arrêté, pris par la préfète de la Drôme le 26 juin 2022, prononçant à son encontre une expulsion du territoire français, contre lequel il a présenté un recours enregistré le 28 juin 2022 au tribunal administratif de Nîmes. A la date de l'arrêté qu'il conteste, M. B réside au 52 avenue Chabeuil à Valence, dans le département de la Drôme. Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A B.
Copie sera adressée à Forum réfugiés-Cosi.
Fait à Nîmes, le 1er juillet 2022.
Le président du Tribunal par intérim,
P. PERETTI