Tax Discharge Petition Withdrawal Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought discharge from property taxes assessed between 2010 and 2021 for a residence, but the court issued an order based on the petitioner's failure to respond to an official request, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continued interest in her claims after the administrative file raised doubts about its relevance; because the petitioner did not confirm the maintenance of her conclusions within the one-month period following notification, the court deemed that she had withdrawn her entire petition, and formally recorded this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Tax Discharge Petition Withdrawal Due to Non-Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continued interest in her claims after the administrative file raised doubts about its relevance; because the petitioner did not confirm the maintenance of her conclusions within the one-month period following notification, the court deemed that she had withdrawn her entire petition, and formally recorded this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the ex officio withdrawal of the application in this article of the dispositive.
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals, which justifies the action taken in Article 1.
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2021 concernant un logement situé à Richebourg (62).
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 17 mai 2023, Mme C a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme C a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 17 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle sera réputée s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été notifié par le biais de l'application " télérecours " à Mme C qui en a accusé réception le 17 mai 2023 à 22h25. Mme C n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désisté de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 29 juin 2023
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
Le greffier,