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2201959 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2201959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought reimbursement of withheld taxes on French-source dividends from 2011 and 2012, plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the tax authority granted the restitution of the disputed amount following a decision on October 7, 2022. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to take note of withdrawals by order, formally acknowledged the plaintiff's pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to take note of withdrawals by order, formally acknowledged the plaintiff's pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales autorité fiscale retrait après transaction impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to rule on the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal, applying the authority derived from Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2009911
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207884
Tax Reimbursement Withdrawal Case
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to rule on the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal, applying the authority derived from Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février 2022 et 23 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM ENERGY, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 10 297,69 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 16 mars 2022 et 10 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 7 octobre 2022, une restitution à concurrence de la somme en litige de 10 297,69 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM ENERGY déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM ENERGY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM ENERGY.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM ENERGY et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.