Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Professional Experience Validation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting her validation of acquired professional experience (VAEP) for a specialized education certificate, requested an injunction for validation and definitive appointment, and sought damages for moral harm. The court reasoned that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes involving state civil servants is determined by the location of the agent's assignment at the time of the contested decision, which in this case was in the Alpes-Maritimes department; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nice as the competent jurisdiction under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Professional Experience Validation Dispute: The court reasoned that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes involving state civil servants is determined by the location of the agent's assignment at the time of the contested decision, which in this case was in the Alpes-Maritimes department; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nice as the competent jurisdiction under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
This article grants the authority to the President (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent jurisdiction when the court deems it appropriate.
This article was used in conjunction with Art. R. 221-3 to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nice.
This article specifies the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunals, confirming that Nice has jurisdiction over the Alpes-Maritimes department where the applicant was assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2022 et 24 octobre 2022, Mme C A demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le président du jury académique du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) a rejeté sa demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) de ce certificat au titre de la session 2022 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de valider le CAPPEI par la VAEP ;
3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de la nommer à titre définitif sur son poste actuel d'enseignante spécialisée ou, à défaut, de la nommer au sein d'une école élémentaire à Cagnes-sur-Mer ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi et de l'atteinte à la réputation professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : () Alpes-Maritimes ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, Mme A était affectée à l'école élémentaire Le logis à Cagnes-sur-Mer. Cette commune étant située dans le département des Alpes-Maritimes, le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nice.
4. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Nice.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Toulon, le 14 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.