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2201959 Généré par l'IA

Tribunal Administratif de Dijon Order Granting Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2201959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request that was subsequently withdrawn, as evidenced by a formal declaration of withdrawal recorded on August 31, 2022. Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Dijon issued an order granting the request and formally noting the litigant's unambiguous and unconditional withdrawal of their administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tribunal Administratif de Dijon Order Granting Withdrawal of Administrative Appeal: Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Dijon issued an order granting the request and formally noting the litigant's unambiguous and unconditional withdrawal of their administrative appeal.

Mots-clés

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retrait de la requête annulation de la décision administrative entraide administrative recours du personnel décision préjudicielle attaquable procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants the requested relief (giving effect to the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to grant effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 31 août 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 8 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

N. Delespierre

La République mande et ordonne au préfet de Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

N°2201959

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