Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from the 2021 residence tax assessed by the local authority for a property they occupied, but subsequently filed a memorandum of withdrawal of all claims against the defense filed by the departmental director of public finances. The court, acting through a designated magistrate pursuant to articles R. 222-1 and R. 222-16 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal of the action, ordering that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-16 du même code; Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge: The court, acting through a designated magistrate pursuant to articles R. 222-1 and R. 222-16 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal of the action, ordering that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.
This article confirms the authority of the designated magistrate to rule by ordinance on the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Margny les Compiègne (Oise) à raison du logement qu'elle occupait au 35, rue des Bateliers.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 octobre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 27 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
G. TRUY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.