Petitioner's Voluntary Withdrawal After Subsidy Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an agency's implicit rejection of his administrative appeal regarding a denial of a state renovation grant for work done on his property; however, prior to the court ruling, the agency issued a rectifying decision granting a subsidy of 2,500 euros, which was subsequently paid, leading the petitioner to file a motion to withdraw his claim. Consequently, the court granted the motion, formally noting the petitioner's voluntary withdrawal of his lawsuit pursuant to the relevant administrative justice code provisions, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal After Subsidy Grant: Consequently, the court granted the motion, formally noting the petitioner's voluntary withdrawal of his lawsuit pursuant to the relevant administrative justice code provisions, rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of M. B's request be noted.
This provision grants the President the power to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) du recours administratif préalable qu'il a formé le 3 décembre 2021 contre une décision de l'ANAH, en date du 22 octobre 2021, portant rejet de sa demande de subvention au titre de la prime dite MaPrimeRénov' pour des travaux effectués dans le logement sis au lieu-dit Les Vignes sur le territoire de la commune de Brusque (Aveyron) .
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 12 janvier 2023, la directrice générale de l'ANAH a notifié une décision rectificative d'octroi d'une prime d'un montant de 2 500 euros suite à l'acceptation du recours de M. B le 23 décembre 2022 ; la prime de transition énergétique a fait l'objet d'un versement le 4 mai 2023.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. B fait valoir qu'il entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
Sur les conclusions présentées par M. B:
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 21 juin 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,