Withdrawal of Enforcement Request Regarding Hospital Service Injury Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête en exécution, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Désert, saisit le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1902774 rendu le 4 juin 2021 qui a enjoint au centre hospitalier de Bayeux de procéder au réexamen de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident du 17 janvier 2017 qu'elle a déclaré et de prendre toutes mesures nécessaires afin que la commission de réforme puisse disposer d'un dossier complet en vue de statuer sur la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service.

Par une ordonnance du 23 août 2022, le président du tribunal administratif a ouvert une phase juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n° 1902774 susmentionné.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, le centre hospitalier Aunay-Bayeux, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, Mme B demande au tribunal :

1°) de constater l'inexécution des jugements du 28 novembre 2018 et 4 juin 2021 ;

2°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 4 juin 2021 et de condamner le centre hospitalier Aunay-Bayeux à lui en verser le montant ;

3°) de porter à 150 euros par jour de retard le montant de l'astreinte à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, jusqu'à complète exécution ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Aunay-Bayeux une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions du centre hospitalier Aunay-Bayeux tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Aunay-Bayeux tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Aunay-Bayeux.

Fait à Caen, le 28 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. BLOYET