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2201953 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim

Numéro de cause 2201953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of a tax credit of €123,132 for investments made and operated in Corsica for the year 2020, along with a €3,000 award for legal costs, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the entire claim. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to record simple renunciations, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to record simple renunciations, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales restitution de l'impôt restitution de la propriété impôt sur les prestations en capital retrait des conclusions civiles annulation de dette fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
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2101016
Commercial Entity Withdrawal of Tax Credit Claim
2400301
Tax Credit Restitution Claim Moot After Partial Refund
2100650
Tax Credit Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Waiver
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim
2113584
Tax Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. B A, représenté par Me Giovannangeli, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse d'un montant de 123 132 euros au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 19 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,