Applicants' Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor and the implicit rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a pure and simple request to withdraw their claim, which the court granted pursuant to its authority to record voluntary withdrawals; the municipality also withdrew its request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, and the court formally recorded both pure and simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Applicants' Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: 761-1 of the Administrative Justice Code, and the court formally recorded both pure and simple withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the discontinuance of the action.
Cited in Article 2 of the dispositive because the municipality withdrew its request for costs based on this article.
Cited in Article 3 of the dispositive regarding the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2022 et le 16 mars 2022, M. B D et M. A C, représentés par Me Olivier, avocat, demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCCV Le Panoramique et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Saint-Genis-Pouilly, représentée par la SCP d'avocats VEDESI, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. B D et M. A C, représentés par Me Olivier, avocat, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la SCCV Le Panoramique, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action des requérants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Saint-Genis-Pouilly, représentée par la SCP d'avocats VEDESI, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action des requérants et déclare se désister de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. En premier lieu, M. D et M. C déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, le désistement des conclusions de la commune de Saint-Genis-Pouilly tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. D et M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCCV Le Panoramique et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Saint-Genis-Pouilly tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Genis-Pouilly et à la SCCV Le Panoramique.
Fait à Lyon, le 11 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,