Service-Related Accident Recognition Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal decision of January 28, 2022, which denied recognizing an accident suffered on October 9, 2020, as service-related, and requested costs. Subsequently, the municipality issued a new decision on July 5, 2022, retracting the initial refusal and acknowledging the accident as service-related, leading the litigant to file a formal, unconditional notice of withdrawal of their entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding judicial decisions on withdrawals, formally recorded the litigant's voluntary dismissal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Service-Related Accident Recognition Withdrawal: Subsequently, the municipality issued a new decision on July 5, 2022, retracting the initial refusal and acknowledging the accident as service-related, leading the litigant to file a formal, unconditional notice of withdrawal of their entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding judicial decisions on withdrawals, formally recorded the litigant's voluntary dismissal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to record the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to record acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Gibaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont elle a été victime le 9 octobre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme A informe le tribunal que par un arrêté en date du 5 juillet 2022, la commune de Bordeaux a retiré l'arrêté en litige, a reconnu imputable au service l'accident dont elle a été victime le 9 octobre 2020 et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,