Failure to Annex Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a benefit agency's decision refusing to recognize his daughter's affiliation prior to July 2021, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested decision to the initial filing, and despite being formally invited by the court to regularize the submission, the required documents were never provided. The court relied on provisions of the Administrative Justice Code allowing the summary rejection by ordinance of requests that are manifestly inadmissible and not subsequently regularized after a formal request to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Failure to Annex Contested Decision Renders Appeal Inadmissible: The court relied on provisions of the Administrative Justice Code allowing the summary rejection by ordinance of requests that are manifestly inadmissible and not subsequently regularized after a formal request to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the claim.
The sole ground for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.
Cited in the reasoning as the basis for the requirement that was not met (producing the attacked decision), which led to the rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2022 et un mémoire le 8 septembre 2022 M. B C demande au tribunal d'annuler la décision de la CAF de la Haute-Garonne refusant de prendre en compte le rattachement de sa fille avant juillet 2021.
Par une lettre du 8 avril 2022, le tribunal a invité M. C, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. A l'appui de sa requête, M. C n'a pas produit la décision attaquée. Par un courrier du 8 avril 2022, dont M. C a accusé réception le 12 avril 2022, le tribunal l'a invité à produire cette décision. M. C n'a pas produit la décision attaquée ni la preuve justifiant de la date du dépôt de sa réclamation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des prescriptions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain D de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,