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2201950 Généré par l'IA

Annulment of Municipal Authorization Refusal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2201950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing authorization for work on a specific parcel, filing a petition and supporting memorandum on July 18 and August 29, 2022, respectively. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because neither the initial petition nor the subsequent memorandum presented any legal grounds or arguments, and the deadline for regularizing the filing by presenting such grounds (September 19, 2022) had expired, thereby failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice for properly seizing the jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Annulment of Municipal Authorization Refusal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because neither the initial petition nor the subsequent memorandum presented any legal grounds or arguments, and the deadline for regularizing the filing by presenting such grounds (September 19, 2022) had expired, thereby failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice for properly seizing the jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation approbation du règlement autorisation de procéder exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article, concerning the content requirements for a request, was mentioned in the reasoning leading to the application of the dismissal rule.
Article R. 421-1 du code de justice administrative
This article, concerning the deadline for appeals, was mentioned in the reasoning leading to the application of the dismissal rule.
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2201341
Municipal Order Annulment Dismissed for Inadmissibility
2401885
Land Division Annulment Dismissed for Inadmissibility
2206634
Municipal Building Permit Denial Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2201195
Municipality Building Permit Annulment Request Dismissed for Non-Compliance
2305031
Municipal Decision Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article, concerning the content requirements for a request, was mentioned in the reasoning leading to the application of the dismissal rule.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article, concerning the deadline for appeals, was mentioned in the reasoning leading to the application of the dismissal rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet et 29 août 2022 M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le maire de Le Muy s'est opposé à sa déclaration préalable sur la parcelle cadastrée BH n° 24.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de son article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. La requête et le mémoire enregistrés les 18 juillet et 29 août 2022 ne contiennent aucun moyen. Le délai pour en présenter a expiré le lundi non férié 19 septembre 2022 à minuit. Cette irrégularité n'a pas été régularisée dans ce délai. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions susvisées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Le Muy.

Fait à Toulon le 9 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.