Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201950 Généré par l'IA

Case Transfer for Indemnity Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2201950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to contest the amount of an indemnity awarded under the scheme for children of former harkis, but because the relevant statute dictates that disputes concerning such indemnities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resided at the time of the claim, and the petitioner was domiciled outside the jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal, based on the provision mandating transmission of cases to the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 312-6 du même code; Case Transfer for Indemnity Dispute Jurisdiction: La requête de Mme B A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante était domiciliée à Vénissieux dans le département du Rhône à la date de sa réclamation. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Lyon, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance contestée règlement du conflit juridictionnel rétrocession de créance transfert de concession lettre de garantie demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court orders the transfer of the case file to another administrative tribunal based on this provision.
article R. 312-6 du code de justice administrative
En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Lyon, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R.
Article R. 312-6 du même code
This provision establishes the territorial jurisdiction, indicating that the Lyon Administrative Tribunal is the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2301856
Harki Indemnity Dispute Jurisdiction Transfer
2400845
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Dispute
2207352
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer for Indemnity Claim)
2401990
Harki Compensation Claim Jurisdictional Transfer
2201912
Transfer of Jurisdiction for Indemnity Dispute Following Repatriation from Algeria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court orders the transfer of the case file to another administrative tribunal based on this provision.

Article R. 312-6 du même code

This provision establishes the territorial jurisdiction, indicating that the Lyon Administrative Tribunal is the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 5 000 euros attribué par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-6 du même code dispose : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ".

2. La requête de Mme B A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante était domiciliée à Vénissieux dans le département du Rhône à la date de sa réclamation. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Lyon, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme B A.

Fait à Caen, le 30 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

H. GUILLOU

Pour copie certifiée conforme à l'original

Pour le greffier en Chef

La greffière

A. Godey