Jurisdiction Transfer for Compensation Claim of Repatriated Person
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the amount of compensation awarded under the national recognition and reparation scheme for harm suffered by former Algerian loyalists and repatriated persons, but the Administrative Tribunal of Caen, referencing Article R. 312-6 of the Code of Administrative Justice which grants jurisdiction for claims related to such status and associated benefits to the administrative tribunal where the beneficiary resided at the time of the claim, determined that since the petitioner resided in the Rhône department when making the claim, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the immediate transfer of the case file to that court under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-6 du même code; Jurisdiction Transfer for Compensation Claim of Repatriated Person: 312-6 of the Code of Administrative Justice which grants jurisdiction for claims related to such status and associated benefits to the administrative tribunal where the beneficiary resided at the time of the claim, determined that since the petitioner resided in the Rhône department when making the claim, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the immediate transfer of the case file to that court under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent administrative court.
Cited to determine that the Tribunal administratif de Lyon is the territorially competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B conteste le montant de l'indemnité de 5 000 euros attribué par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-6 du même code dispose : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ".
2. La requête de M. A B tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant était domicilié à Vénissieux dans le département du Rhône à la date de sa réclamation. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Lyon, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Caen, le 30 août 2022.
Le président du tribunal,
Signé
H. GUILLOU
Pour copie certifiée conforme à l'original
Pour le greffier en Chef
La greffière
A. Godey