Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Respond After Debt Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a social benefits fund's decision upholding the recovery of a housing allowance overpayment amounting to 158 euros, but following an invitation from the court, sent because the underlying debt was settled, to expressly confirm the continuation of the claim, the litigant failed to respond within the required one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to the provisions governing judicial review procedure, that the litigant must be deemed to have withdrawn the claim, and thus gave formal notice of this dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Respond After Debt Settlement: Consequently, the court ruled, pursuant to the provisions governing judicial review procedure, that the litigant must be deemed to have withdrawn the claim, and thus gave formal notice of this dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly grants the act of withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
This article authorizes the President to issue an order granting the act of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée, après proposition de la commission de recours amiable, a rejeté son recours contre la décision du 24 avril 2021 lui notifiant un indu d'allocation logement familial (ALF) d'un montant de 158 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 17 juin 2024, Mme A a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la circonstance de la créance en cause est définitivement soldée, Mme A a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé le 17 juin 2024 et dont il a été accusé réception le 26 juin 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 14 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,