Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201947 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Neighborhood Dispute Filing

Numéro de cause 2201947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A submission consisting of documents intended to supplement a request for legal aid concerning a civil dispute between neighbors before the Judicial Court was mistakenly filed with the Administrative Court. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, that since disputes concerning neighborhood conflicts fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, the administrative jurisdiction must dismiss the filing as manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismissal of Neighborhood Dispute Filing: The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, that since disputes concerning neighborhood conflicts fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, the administrative jurisdiction must dismiss the filing as manifestly outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contestation civile conflit de juridictions assistance judiciaire gratuite dépôt de plaintes pénales requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (paragraph 2, point 2).
Article 1er
The court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2301198
Boundary Dispute Dismissed Due to Inadmissible Petition
2300127
Housing Office Rent Dispute Jurisdiction Dismissal
2501683
Jurisdictional Dismissal of Lease and Occupancy Dispute in Administrative Court
2207486
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Private Dispute
2300053
Dismissal of Inadmissible Boundary Dispute Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (paragraph 2, point 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A C a transmis au tribunal le 23 août 2022 un mémoire constitué de pièces.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que la production de Mme C devant le Tribunal enregistrée en tant que requête consiste en un ensemble de pièces adressées au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et destinées à compléter sa demande d'aide juridictionnelle dans le cadre du contentieux qui l'oppose aux époux B devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (numéro de RG 21 /02695). Par suite, et alors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à un conflit de voisinage qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire, ladite requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 août 202Le président de la 3ème chambre

Signé

P. CRISTILLE