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2201946 Généré par l'IA

Public Finance Subrogee Rent Arrears Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2201946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a payment demand for rent arrears issued by the public finance authority, acting as subrogee for the landlord who had been indemnified by the State, as well as related rejection of the contestation, but the court ruled that because the State was pursuing recovery as a subrogee in rights attached to a private law debt, jurisdiction properly belonged to the judicial order, not the administrative one, and therefore dismissed the petition for being brought before a manifestly incompetent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Finance Subrogee Rent Arrears Jurisdiction Challenge: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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arriérés de loyer finances publiques paiement de la dette droits du bailleur subrogation de la collectivité publique autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on this article, which allows the administrative tribunal president to dismiss requests that are clearly outside the administrative court's jurisdiction.
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2523813
Housing Rent Dispute Jurisdiction Challenge
2109936
Public Finance Directorate Collection Notices Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction
2501333
Directorate of Public Finance v. Debtor (Jurisdictional Challenge)
2410974
State Subrogation Recovery Jurisdiction Dispute
2200164
Dispute over Public Finance Payment Notices Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the petition because the judicial body is manifestly incompetent to rule on the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on this article, which allows the administrative tribunal president to dismiss requests that are clearly outside the administrative court's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 Mars 2022, Mme B A, représentée par Me Madrid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 20 875,15 euros émise le 16 septembre 2021 par la direction départementale des finances publiques, ensemble la décision du 13 janvier 2022 rejetant sa contestation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'Etat a indemnisé la société immobilière 3F, bailleur de Mme A, à raison d'une dette locative pour un montant de 20 656,99 euros. Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, agissant au nom de l'Etat, subrogé dans les droits de la société immobilière 3F, a émis à l'encontre de Mme A un titre de perception afin d'obtenir le remboursement de l'indemnité versé au bailleur. Le 16 septembre 2021, une mise en demeure de payer a été adressée à Mme A.

3. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. L'Etat, qui poursuit à l'encontre de la requérante le recouvrement d'une somme égale à celle qu'il a dû verser pour indemniser le bailleur, doit être regardé comme agissant en sa qualité de subrogé dans ces droits, qui sont attachés à une créance de nature privée. Dans ces conditions, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur un tel litige. La requête de Mme A doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.