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2201945 Généré par l'IA

Taxpayer Claim for Property Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant

Numéro de cause 2201945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of a primary property tax assessment of 598 euros for the year 2020 concerning a property in Reims; however, the court dismissed the case by order because, subsequent to the filing of the claim, the departmental director of public finances for the Marne issued a decision on November 22, 2022, granting the full relief (dégrèvement) for the disputed tax amount, thereby rendering the taxpayer's request moot, consistent with the power granted to the president of a chamber of judgment to rule by order that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Claim for Property Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale restitution de l'impôt propriété publique impôts communaux épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
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2302381
Reims Housing Tax Assessment Annulment Moot Due to Tax Relief Grant
2401875
Taxpayer Property Tax Assessment Annulment Moot After Relief Granted
2303734
Taxpayers' Moot Claim for Property Tax Relief Following Subsequent Decision
2400247
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2400911
Mootness of Housing Tax Annulment Request After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 598 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé 9 rue du fossé Julien à Reims.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 598 euros correspondant à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 22 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 598 euros à laquelle Mme A avait été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé 9 rue du fossé Julien à Reims. Sa requête est dès lors devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH