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2201945 Généré par l'IA

Real Estate Company VAT Assessment Discharge Claim Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2201945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company sought the discharge of Value Added Tax assessments by filing a claim with the administrative tribunal. The court, exercising the power under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the claim because the petitioner failed to attach the requisite decision from the tax administration concerning its prior formal complaint, or proof of filing that complaint, despite being invited by the court to regularize the submission within the allotted time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company VAT Assessment Discharge Claim Dismissed for Procedural Defect: The court, exercising the power under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the claim because the petitioner failed to attach the requisite decision from the tax administration concerning its prior formal complaint, or proof of filing that complaint, despite being invited by the court to regularize the submission within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA société immobilière impôt réel production de créance réclamation administrative préalable valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article executes the final order by rejecting the claim.
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2111880
Real Estate Company Tax Assessment Discharge Dismissal for Procedural Defect
2201300
Real Estate Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Discharge Claim
21TL04269
Real Estate Company v. Tax Authority (VAT Interest Discharge)
1802911
Real Estate Company v. VAT Deficiencies Assessment (2011 Quarters)
21BX00003
Real Estate Company Withdraws VAT Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order by rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 12 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) Marazul demande au tribunal de prononcer la décharge de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts. Aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Par un courrier du 1er juin 2022 dont elle a accusé réception le 2, le tribunal a invité la SCI Marazul à produire la décision par laquelle l'administration a statué sur sa réclamation préalable contentieuse ou en cas de rejet implicite la copie de cette réclamation. En l'absence de régularisation dans le délai de quinze jours imparti, la requête de la SCI Marazul n'est manifestement pas recevable et doit être dès lors rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Marazul est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Marazul.

Fait à Rennes, le 8 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.