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2201944 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Fine Challenge for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2201944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging a fine notice from December 2021, which the Administrative Court of Toulon was asked to review. Applying Article 521 of the Code of Criminal Procedure, which vests jurisdiction over contraventions (minor offenses) exclusively with the judicial jurisdiction, the court reasoned that the dispute regarding the fine notice manifestly fell outside the scope of the administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to Article R. 222-1(2°) of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 521 du code de procédure pénale; Administrative Court Dismissal of Fine Challenge for Lack of Jurisdiction: Applying Article 521 of the Code of Criminal Procedure, which vests jurisdiction over contraventions (minor offenses) exclusively with the judicial jurisdiction, the court reasoned that the dispute regarding the fine notice manifestly fell outside the scope of the administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to Article R. 222-1(2°) of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae licenciement administratif contrôle juridictionnel contraventions code de procédure pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 521 du code de procédure pénale
Cited to establish that the dispute, relating to a fine notice, falls under the jurisdiction of the judicial court.
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2400180
Jurisdictional Challenge to Traffic Violation Fine Dismissal
2104329
Jurisdictional Challenge in Administrative Fine Enforcement Proceedings
2205089
Traffic Fine Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2207043
Parking Fine Contest Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2302963
Jurisdictional Challenge to Fine Recovery Linked to Annulled Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 521 du code de procédure pénale

Cited to establish that the dispute, relating to a fine notice, falls under the jurisdiction of the judicial court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un avis d'amende du 23 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. Le présent litige, relatif à un avis d'amende, relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire, aux termes des dispositions précitées du code de procédure pénale. Par suite, la présente requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon, le 11 octobre 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,